Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION ACTIVEMAILER ET DES SES SOLUTIONS COMPLÉMENTAIRES

CONDITIONS CONTRACTUELLES

La société DS-CONSULTING, sous le nom commercial ACTIVECOM, Société par Actions Simplifiées au capital de 169 870 Euros, dont le siège social est situé au 2, Avenue de l’Energie 67800 BISCHHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 488 424 52, autrement nommée « le Prestataire » fournit au Client l’application hébergée et concède le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les services applicatifs selon les modalités exposées ci-après.

Les applications et services applicatifs nécessitant l’accès par le Client à un réseau de télécommunications, ce service n’est pas compris dans la licence et devra être fourni par un opérateur sous sa responsabilité et selon le choix du Client.

Le Prestataire ne fournit aucun autre élément matériel que ceux strictement listés au titre de l’application hébergée et des services applicatifs.

DESCRIPTIF DES SERVICES LIÉS À LA LICENCE D’EXPLOITATION

Cette version de la licence est destinée aux entreprises à leur seul usage. Elle peut être liée à une autre application et à son contrat de licence.

Le Contrat de licence d’exploitation confère au Client l’utilisation du service en ligne ACTIVEMAILER et de ses solutions complémentaires si elles ont été souscrites, et notamment :

Le Prestataire agit conformément aux instructions documentées résultant de l’utilisation par le Client de l’application ACTIVEMAILER et, éventuellement, de ses solutions complémentaires.

CLAUSES PARTICULIÈRES

MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les Données sont stockées sur des serveurs hébergés exclusivement en France.

Le Prestataire procédera à la configuration des services applicatifs. Cette prestation s’achèvera à la première utilisation par le Client des services applicatifs après que le Prestataire ait notifié au Client cette installation ou par la signature par le Client d’un procès-verbal de recette contradictoire. L’utilisation de l’application par le Client emporte agrément de la configuration des services applicatifs. Le Client fait son affaire de l’installation des postes individuels d’accès aux services applicatifs sur le ou les sites d’installation nécessaires à l’exploitation.

Le Support Technique est assuré pendant les jours et heures ouvrés du Prestataire.

Il a pour but de porter à la connaissance du Prestataire les éventuels dysfonctionnements des services applicatifs, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès ou du paramétrage des services applicatifs par le Client ou toute autre personne autorisée ou non.

Le Client pourra faire usage du numéro de téléphone dédié, ainsi que d’une adresse e-mail utilisable par les personnes habilitées à accéder au Support Technique qui pourront exposer les anomalies qu’elles auront constatées.

Dans le cas où l’anomalie signalée est avérée et nécessite une intervention, le Client exécutera toutes les procédures de tests sans délai selon les directives fournies par le Prestataire et rapportera, également sans délai, leurs résultats aux techniciens du Prestataire.

En cas d’anomalie avérée, le Prestataire s’engage à prendre en compte l’anomalie signalée dans les quatre (4) heures ouvrées à compter du signalement s’il s’agit d’une anomalie bloquante, dans les douze (12) heures ouvrées s’il s’agit d’une anomalie majeure, dans ses meilleurs délais s’il s’agit d’une anomalie mineure.

Toute anomalie est par défaut qualifiée de mineure, sauf si le Client établit un autre degré de gravité. Est bloquante, une anomalie sans solution de contournement.

À la suite du réexamen de l’ensemble des informations transmises par le Client, le Prestataire pourra procéder aux modifications des services applicatifs.

Le Prestataire diffusera régulièrement de nouvelles versions des services applicatifs, mises à jour ou mises à niveau, sans que cette disposition porte obligation.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Toutes les Données rattachées à l’utilisation de la Solution sont la propriété exclusive du Client ou, en tout état de cause, le Client les détient en toute légalité. Le Prestataire n’est que l’hébergeur des données fournies par le Client.

Le Prestataire s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces Données aux seuls utilisateurs désignés par le Client.

Le Prestataire garantit, à ce titre, l’étanchéité de l’environnement hébergeant la Solution. Le Prestataire s’engage à ce que les environnements applicatifs de ses différents clients ne puissent pas interagir.

Le Prestataire s’engage à réaliser des sauvegardes quotidiennes des Données du Client relatives à la Solution.

Le Prestataire garantit un accès à la Solution 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf les interruptions requises tant au titre de l’exploitation de la Solution (sauvegarde, batch, etc.), qu’au titre de la maintenance habituelle et préventive pour ce type de service.

À ce titre, le Prestataire s’engage à procéder aux opérations susmentionnées en dehors des champs horaires convenus entre les Parties comme étant les suivants :

Le Prestataire s’engage à prévenir le Client de l’interruption de la Solution à minima sept (7) jours ouvrés avant son interruption effective si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits sur les services applicatifs figurant dans l’application.

Le Prestataire a un devoir de conseil du Client sur toutes les questions afférentes à l’utilisation de la Solution et sur les mesures de précaution la concernant.

Le Prestataire informera le client dans les meilleurs délais si d’aventure il avait connaissance d’une violation des données personnelles.

Les obligations mentionnées ici ne s’appliquent pas aux accidents causés par le Client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour accéder à l’Application, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par le Prestataire et déclare l’accepter comme préalable à la réalisation de la prestation.

La mise en œuvre de la Solution doit faire l’objet d’un suivi attentif de la part du Client qui doit désigner un personnel compétent, conscient des conditions d’utilisation de la Solution.

Le Client se voit attribuer des identifiants et codes d’accès strictement personnels qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Client est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’aie accès à la Solution.

Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de l’Application. À cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif à une faute commise dans le cadre de l’utilisation de la Solution, notamment pour tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’exploitation de la Solution, et garantit le Prestataire à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que le Prestataire serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d’une transaction.

Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les Données nécessaires à l’exécution du Contrat, y compris les Données hébergées, et de n’utiliser aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public français ou international, ou aux droits de tiers et garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Le Client est informé des réglementations concernant le marketing direct, la protection des données personnelles, ainsi que de la loi du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l’Economie Numérique, de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite Loi Informatique et Liberté et du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) n°2016- 679.

De manière générale, le Client s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour les faire respecter. En tant que responsable de traitement, il appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux personnes concernées par les Opérations, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements.

PROPRIÉTÉ DE L’APPLICATION ET DES SOLUTIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Contrat de licence d’exploitation ne confère au Client aucun titre ou droit de propriété sur l’application et ses solutions complémentaires. À ce titre, le Client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété portées sur les éléments constitutifs de l’application et ses solutions complémentaires, sur tous les supports s’y rapportant.

Le Client ne pourra utiliser tout ou partie de l’application et ses solutions complémentaires qu’en tant qu’utilisateur final. En particulier, le Client ne pourra effectuer une quelconque copie de tout ou partie de l’application et ses solutions complémentaires, ni céder tout ou partie du droit d’utiliser la Solution à un tiers. Le Client ne pourra pas modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de l’application et ses solutions complémentaires. Il ne pourra pas non plus les reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou en partie, par tout moyen et sous toute forme.

Le Prestataire est distributeur de l’application et ses solutions complémentaires dont il est titulaire des droits d’auteur et la licence d’exploitation souscrite par le Client n’entraîne aucun transfert de droit de propriété, ni de droits autres que ceux inclus dans le Contrat.

En outre, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres droits détenus par le Prestataire ou par des tiers sur la Solution.

GARANTIES – RESPONSABILITÉS

Le Prestataire déclare qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.

À cet effet, le Prestataire exécute ses prestations de manière professionnelle et avec tout le soin requis et, en particulier, se conforme au niveau de qualité attendu d’un professionnel pour le type de prestations effectuées.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Solution conformément aux règles d’usage en matière d’Internet.

Le Client accepte les caractéristiques et contraintes techniques inhérentes au réseau Internet et déclare notamment :

Le Prestataire est seulement responsable des contenus qu’il produit et met en ligne en son seul propre nom.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout routage qui ne lui paraîtrait pas conforme aux législations en vigueur ou susceptible de causer un préjudice moral à autrui ou encore pour toute autre raison jugée valable par le Prestataire et dont il devra justifier auprès du Client.

DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’elle existe au jour de la signature du Contrat et telle qu’elle pourrait être modifiée et à toute autre règle, loi, recommandation, règlement d’une autorité française ou européenne compétente. Les Parties s’engagent également à traiter les Données Personnelles avec diligence et de manière confidentielle.

Le Client est considéré comme le seul responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat, puisqu’il demeure l’unique propriétaire de sa base de données dont il confirme la légalité au Prestataire, et lui confie aux seules fins d’hébergement.

Au titre de ses obligations, le Prestataire agissant en tant que sous-traitant au sens de la loi, déclare recourir aux prestations d’un Délégué à la Protection des Données personnelles externe : M* Odile DUSSART, Avocat au Barreau de Draguignan, 95, Avenue Victor Hugo 83700 SAINT RAPHAEL.

Le Prestataire déclare présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité, et à cet égard avoir pris toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Prestataire s’engage à notifier au Client, sans délai, toute faille de sécurité de nature à affecter la sécurité des Données Personnelles, procéder aux investigations permettant de fournir au Client toute information utile sur la nature et l’étendue des Données Personnelles éventuellement affectées et les mesures correctrices prises ou à mettre en place pour empêcher qu’une telle faille se reproduise et à en réparer les conséquences dommageables.

À compter du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le Prestataire s’engage à tenir ou à faire tenir un registre de toutes les finalités de traitement effectuées pour le compte du Client. Ce registre doit contenir le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et du responsable de traitement, les catégories de traitement effectués, les transferts des Données Personnelles vers des pays tiers et une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre dans le cadre des activités de traitement.

Le destinataire des Données Personnelles est le Prestataire qui confirme l’absence de tout transfert de ces Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne. Tout transfert en dehors de l’Union Européenne nécessitera l’accord préalable écrit du Client, conformément au droit applicable. L’accord du Client est conditionné à la vérification que le niveau des garanties en matière de sécurité, d’accès et de protection des Données Personnelles prévues au Contrat sera respecté dans le cas d’un tel transfert.

Le Prestataire s’engage à apporter toute l’assistance nécessaire au Client afin de lui permettre de respecter toutes ses obligations en vertu des lois et règlements applicables aux Données Personnelles, notamment pour lui permettre de réaliser les analyses et autres consultations requises ou encore pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits concernant leurs Données Personnelles.

Dans le cas où toute décision de justice française ou autre, toute modification législative ou réglementaire française ou non impacterait l’exécution du Contrat, plus particulièrement les dispositions, droits et/ou obligations à la charge ou au bénéfice des Parties et/ou des personnes concernées en matière de Données Personnelles, le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour signer dans les plus brefs délais un avenant avec le Client afin d’assurer la conformité continue de la prestation et de l’utilisation des Données Personnelles avec le droit applicable. En tout état de cause, le Prestataire s’engage à cesser immédiatement toute prestation, service,contrat, relation contractuelle avec des tiers qui deviendrait illégal en tout ou partie du fait de tels changements. Il en notifiera immédiatement le Client.

DISPOSITIONS DIVERSES

En cas de contestation sur l’utilisation des services applicatifs ou de l’application, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements du Prestataire et particulièrement l’usage des identifiants et codes d’accès personnels du Client, vaudront preuve entre les parties au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.

Après avoir procédé à une anonymisation des Données (emportant notamment la suppression de toute information ou document du Client intégré à l’application et ses solutions complémentaires), un usage à des fins probatoires des Données pourra être fait par le Prestataire uniquement.

Le Prestataire pourra compiler des informations rendues anonymes concernant la prestation et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’intègrent pas les Données ou Données Personnelles du Client et n’identifient pas les informations confidentielles du Client.

La responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tels que conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trente (30) jours, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de négocier de bonne foi une adaptation du Contrat.

En cas d’échec de cette négociation, ou de constatation de l’impossibilité définitive de continuer le Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit par notification écrite à l’initiative de la Partie la plus diligente, sans pour autant donner lieu au versement d’une indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l’interprétation, à l’exécution et/ou la résiliation du Contrat seront réglées à l’amiable par les Parties.

A défaut d’accord à l’amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat, sera soumis aux cours et tribunaux Pairs auxquels les Parties attribuent compétence territoriale quelque soit le lieu d’exécution de la Prestation et/ou le siège social du défendeur.

En utilisant l’application hébergée, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application hébergée.