La société DS-CONSULTING SAS, au capital de 169 870 euros, dont le siège social est situé au 2, avenue de l’énergie 67800 BISCHHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 488 424 52, ci-après dénommée « ACTIVECOM » ou « Nous » fournit au Client l’application ACTIVEMAILER (ci-après l’Application). L’application et son contenu sont hébergés exclusivement en France par OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.
Les ventes de services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de notre devis par le Client.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont expressément acceptées par le Client à l’ouverture de nos services et par échanges de courriers électroniques. Elles figurent en référence sur nos devis et sont librement accessibles sur notre site web www.activecom.fr . Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ACTIVECOM, même s’il en a eu connaissance.
Par exception au paragraphe précédent, les conditions générales d’utilisation de la base de données et des services LeFAC ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation SAAS proposées par TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM SAS (RCS Nanterre 414 135 384) priment sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cas de contradiction, sauf lorsque les présentes Conditions Générales reprennent des dispositions d’ordre public qui s’appliquent en toutes hypothèses (RGPD…).
En cas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans le cadre de notre relation d’affaires, la dernière version prévaut sur les versions antérieures à la condition que le Client en ait été informé préalablement et à défaut de refus exprès de sa part.
Application : désigne l’ensemble des programmes, services et solutions logicielles mis à disposition du Client en mode SaaS ou hébergé en mode locale par le Client, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Données : désigne l’ensemble des informations et données du Client, y compris toutes les Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l’Utilisateur Final, dans l’Application, ou traitées, modifiées ou générées par ou via l’Application. Les Données sont des Informations Confidentielles et demeurent la propriété du Client.
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée par le Client à se connecter à l’Application et bénéficier des services conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s’identifiera pour se connecter à l’Application. L’identifiant sera toujours propre à l’Utilisateur Final.
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse suivante:
contact@activecom.fr du lundi au vendredi de 9h à 18 h.
L’Application est fournie dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources d’ACTIVECOM.
Les offres proposées par ACTIVECOM concernent des prestations de conseil, de service et des licences d’exploitation d’applications en ligne dédiées au marketing, à la communication et à d’autres activités des entreprises. ACTIVECOM ne fournit aucun autre élément matériel que ceux strictement listés au titre de l’Application hébergée et des services applicatifs.
Le Client reconnaît avoir été informé par ACTIVECOM de l’ensemble des prérequis nécessaires au fonctionnement optimal de l’Application et déclare disposer des ressources matérielles et personnelles suffisantes pour permettre la bonne utilisation de l’Application. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le Client en sera informé au préalable.
ACTIVECOM peut, à tout moment, modifier l’Application, ou changer la manière dont les services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore les services.
ACTIVECOM reste totalement libre de faire évoluer, en cours d’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, les fonctionnalités, les rubriques, le contenu des rubriques de ses applications, même si cela doit entraîner une interruption du service.
Le Client peut à tout moment étendre sa licence à de nouveaux services auxquels il n’aurait pas initialement souscrit. Toute modification d’une licence fera l’objet d’un nouveau contrat ou d’un avenant et d’une facturation indépendante.
Sauf conditions particulières, ACTIVECOM confère au Client un simple droit d’usage de son Application et de ses solutions complémentaires et optionnelles, à savoir :
Le partage de sa ou ses bases de contacts avec les comptes Utilisateurs finals associés au Client ;
L’intégration de bases de contact de tiers sous la seule responsabilité du Client ;
L’accès aux différents éditeurs de messages ; la gestion complète des opérations ; l’édition de contenus audio, images et vidéos ; (Solution complémentaire Media pack) ;
La compilation des données statistiques associées aux opérations ;
L’utilisation des données contenues dans la base de contacts du Client afin de déterminer des profils d’actions et de comportement vis-à-vis des contenus qui lui sont envoyés (Solution complémentaire Active profiler).
ACTIVECOM agit conformément aux instructions documentées résultant de l’utilisation par le Client de son Application.
L’accès par le Client à un réseau de communication électronique n’est pas compris dans le cadre des présentes et devra être fourni par un opérateur sous sa responsabilité et selon le choix du Client.
Il incombe au Client de conclure les licences nécessaires à l’utilisation des logiciels et services de tiers afin d’accéder à l’Application. ACTIVECOM n’est en aucun cas partie auxdits contrats et la fourniture de l’Application ne constitue en aucun cas une prestation de distribution desdits logiciels et services de tiers. ACTIVECOM ne saurait supporter la responsabilité d’une quelconque défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels concernés. Il appartiendra au Client de relever et garantir ACTIVECOM, en tant que de besoin, de toute condamnation au principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être mis à sa charge en raison de l’utilisation irrégulière d’un logiciel tiers due à une faute du Client.
Article 4 – Disponibilité des services en ligne sur des sites dédiés
ACTIVECOM accorde au Client un droit d’accès lui permettant de se connecter dans la ou les applications concernées par sa licence d’exploitation pour son usage professionnel.
Pendant toute la durée des Conditions Générales d’Utilisation, sauf en cas de force majeure et d’éventuelles pannes ou interruptions nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels, le Client aura accès aux rubriques de sa licence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
ACTIVECOM procédera à une déconnexion automatique du Client pour libérer la connexion lorsque celui-ci restera connecté sans utiliser l’application pendant plus de 60 minutes consécutives.
ACTIVECOM s’engage à procéder aux opérations de maintenance hors cas d’interruption pour des raisons de sécurité en dehors des champs horaires convenus à savoir du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (UTC/GMT + 1 heure).
ACTIVECOM s’engage à prévenir le Client de l’interruption de l’Application à minima deux (2) jours ouvrés avant son interruption effective si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :
L’interruption est rendue nécessaire pendant les champs horaires susmentionnés.
La durée de l’interruption de l’Application est égale ou supérieure à deux (2) heures.
Les obligations mentionnées ici ne s’appliquent pas aux accidents causés par le Client.
Le Client est informé toutefois que la connexion à l’Application s’effectue via le réseau internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. ACTIVECOM ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau internet.
Sauf conditions particulières, ACTIVECOM accorde au Client un droit d’accès personnel non transmissible et non exclusif. Le Client s’interdit de commercialiser directement ou indirectement, même à titre gratuit, de mettre en réseau ou de diffuser auprès de tiers, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des services applicatifs.
ACTIVECOM ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation faite par le Client des services qui lui sont fournis. En particulier, ACTIVECOM décline toute responsabilité dans l’hypothèse où des opérations d’envoi systématique (spamming) seraient réalisées par le Client, son personnel et ses sous- traitants, sans le consentement explicite des destinataires. Cet usage est contraire à la vocation et à la qualité des prestations proposées par ACTIVECOM.
ACTIVECOM se réserve le droit de refuser tout routage qui ne lui paraîtrait pas conforme aux législations en vigueur ou susceptible de causer un préjudice moral à autrui ou encore pour toute autre raison jugée valable par ACTIVECOM et dont il devra justifier auprès du Client.
ACTIVECOM transmet au Client par e-mail, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter l’acceptation du devis, le nombre de codes d’accès personnels et confidentiels souscrits à destination des Utilisateurs Finals.
Dans tous les cas le code d’accès est confidentiel et attaché à un Utilisateur Final identifié nominativement. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes qu’il s’engage à garder secrets. Le nombre d’Utilisateurs Finals connectés au site est limité au nombre d’accès souscrits. Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants par ses Utilisateurs Finals. Les Identifiants ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès à l’Application des Utilisateurs Finals autorisés, et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants ne peuvent être communiqués à des tiers, y compris à d’autres Utilisateurs Finals.
Le Client devra informer sans délai ACTIVECOM s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin qu’ACTIVECOM puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de faille de sécurité constatée par ACTIVECOM, de nature à compromettre la sécurité de l’Application et/ou de son contenu, ACTIVECOM pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
En cas de perte, de vol dudit code ou du remplacement de l’utilisateur dépositaire de ce code, le Client informera sans délai ACTIVECOM qui lui communiquera un nouveau code d’accès.
ACTIVECOM procédera à la configuration des services applicatifs. Cette prestation s’achèvera à la première utilisation par le Client des services applicatifs après qu’ACTIVECOM ait notifié au Client cette installation.
Lorsque l’Application est installée sur les propres serveurs du Client, il pourra être procédé à la signature d’un procès-verbal de recette contradictoire conformément à des conditions particulières.
En toutes hypothèses, à défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la configuration de l’Application dans un délai de 7 jours, celle-ci sera réputée conforme en quantité et qualité. L’utilisation de l’Application sans réserve pendant 7 jours par le Client emporte agrément de la configuration des services applicatifs.
Le Client fait son affaire de l’installation des postes individuels d’accès aux services applicatifs sur le ou les sites d’installation nécessaires à l’exploitation.
Le Client bénéficiera du service assistance du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.
Dans ce cadre, le Client porte à la connaissance d’ACTIVECOM les éventuels dysfonctionnements de l’Application, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès ou du paramétrage des services applicatifs par le Client lui-même ou par toute autre personne autorisée ou non.
Le Client pourra faire usage du numéro de téléphone dédié, ainsi que d’une adresse e-mail utilisable par les personnes habilitées à accéder au support technique qui pourront exposer les anomalies qu’elles auront constatées.
Dans le cas où l’anomalie signalée est avérée et nécessite une intervention, le Client exécutera toutes les procédures de tests sans délai selon les directives fournies par ACTIVECOM et rapportera, également sans délai, leurs résultats aux techniciens d’ACTIVECOM.
En cas d’anomalie avérée, ACTIVECOM s’engage à prendre en compte l’anomalie signalée dans les quatre (4) heures ouvrées à compter du signalement s’il s’agit d’une anomalie bloquante, dans les douze (12) heures ouvrées s’il s’agit d’une anomalie majeure, dans ses meilleurs délais s’il s’agit d’une anomalie mineure.
Toute anomalie est par défaut qualifiée de mineure, sauf si le Client établit un autre degré de gravité. Est bloquante, une anomalie sans solution de contournement.
À la suite du réexamen de l’ensemble des informations transmises par le Client, ACTIVECOM pourra procéder aux modifications des services applicatifs.
ACTIVECOM est libre de diffuser régulièrement de nouvelles versions des services applicatifs, mises à jour ou mises à niveau, sans que cette disposition porte obligation. Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sauf conditions particulières, ACTIVECOM ne supporte aucune obligation de maintenance évolutive.
Le Client s’engage à collaborer avec ACTIVECOM et à fournir ou garantir l’accès à toute information ou éléments dont ACTIVECOM pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client est seul responsable de l’accès à l’Application et à ses services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. ACTIVECOM est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.
Le Client s’engage à ne pas laisser accéder aux services applicatifs des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité relative à ses Identifiants.
La mise en œuvre des services applicatifs doit faire l’objet d’un suivi attentif de la part du Client qui doit désigner un personnel compétent, conscient des conditions d’utilisation de l’Application.
Le Client se voit attribuer des identifiants et codes d’accès strictement personnels, confidentiels et nominatifs. Le Client est responsable de la garde des codes d’accès confidentiels qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par ACTIVECOM n’ait accès à l’Application.
Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à l’Application. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera ACTIVECOM sans délai par mail ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Le Client assure seul la responsabilité éditoriale de toutes les Données diffusées sous sa responsabilité lors de l’utilisation de l’Application. À cet égard, il est seul responsable des conséquences de tout litige relatif à une faute commise dans le cadre de l’utilisation de l’Application, notamment pour tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers, et garantit ACTIVECOM à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que ACTIVECOM serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d’une transaction.
Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les Données nécessaires à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, y compris les Données hébergées, et de n’utiliser aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public français ou international, ou aux droits de tiers et garantit ACTIVECOM à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Le Client est informé des réglementations concernant le marketing direct, la protection des données personnelles, ainsi que de la loi du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l’Économie Numérique, de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite Loi Informatique et Liberté et du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) n°2016-679.
De manière générale, le Client s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour les faire respecter. En tant que responsable de traitement, il appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux personnes concernées par les Opérations, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements.
Au titre d’une obligation de moyens, ACTIVECOM s’engage à mettre l’Application à la disposition du Client dans les conditions suivantes :
À informer, conseiller et mettre en garde le Client à propos d’élément ou de circonstance dont ACTIVECOM aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des services ;
À fournir les services conformément à la documentation et aux mesures de sécurité et aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession ;
À affecter en permanence à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation un personnel qualifié et compétent ;
À avoir et maintenir pendant toute la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation tous les permis, agréments, certifications et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
À avoir, et continuer à avoir, tous les droits nécessaires pour céder ou concéder au Client tous droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
À ce que l’Application soit conforme à la réglementation en vigueur qui lui est applicable et à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour les rendre conformes dans le cas où ils cesseraient de l’être en tout ou partie.
À réaliser des sauvegardes quotidiennes des Données du Client relatives à l’Application.
11.1 Durée
Chaque licence prend effet à l’acceptation de notre devis et est valable pour une durée d’un (1) an.
Sauf conditions particulières, les Parties conviennent que les Conditions Générales d’Utilisation se renouvelleront ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l’une des parties, adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
11.2 Suspension des services
En cas de non-respect de la législation française et des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ACTIVECOM se réserve le droit de procéder immédiatement et sans préavis à la suspension du compte de tout Utilisateur Final ou du Client, ainsi qu’à l’arrêt de la communication de tout contenu illégal, sans que la responsabilité d’ACTIVECOM ne puisse être engagée à ce titre.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, suite à la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit (e-mail) permettant de ménager une preuve de l’envoi, à la partie défaillante de la notification de manquement et indiquant la suspension de tout ou partie de l’Application tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.
11.3 Résiliation des Conditions Générales d’Utilisation en cas d’inexécution suffisamment grave
La résiliation pourra aussi être décidée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations d’une des parties, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours dans les mêmes formes.
En cas de résiliation pour non-respect par le Client de ses obligations, ACTIVECOM conservera l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans préjudice des indemnités auxquelles ACTIVECOM pourrait prétendre à titre de dommages et intérêts.
11.4 Assistance post-résiliation – réversibilité
En cas d’expiration et/ou de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, et dès lors que le Client en fait la demande 15 jours au moins avant la date d’expiration et/ou de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ACTIVECOM continuera à fournir les services pendant une période additionnelle de transition de 30 jours, sous réserve de la signature préalable par le Client d’un devis relatif à la poursuite de ces services. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation continueront à s’appliquer à la fourniture par ACTIVECOM des services applicatifs pendant la période de transition. Ce qui précède ne s’applique pas dans le cas de résiliation par ACTIVECOM pour manquement du Client tel que visé à l’article 11.3.
Le Client s’engage à payer à ACTIVECOM, à l’acceptation du devis, la totalité du prix conformément au tarif en vigueur au jour de la conclusion des Conditions Générales d’Utilisation. Le règlement est exigible à réception de facture.
Clause de révision : Le prix initialement accepté de la licence d’exploitation pourra être révisé annuellement par ACTIVECOM notamment par application de la formule ci-après, sauf dénonciation du Client aux conditions décrites à l’article 11.1 : P = P0 x (S/S0) ; dans laquelle P est le prix annuel révisé, P0 le prix annuel à la date de signature du bon de commande, S l’indice SYNTEC à la date de révision, S0 l’indice SYNTEC à la date de signature du bon de commande.
À défaut de paiement par le Client dans le délai visé dans les Conditions financières, une pénalité de retard ne pouvant pas dépasser trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Sauf conditions particulières spécifiques, Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, bases de données, marque, brevet…) et matérielle sur l’Application et ses solutions complémentaires. À ce titre, le Client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété intellectuelle portées sur les éléments constitutifs de l’Application et ses solutions complémentaires, sur tous les supports s’y rapportant. Le Client pourra utiliser tout ou partie de l’Application et ses solutions complémentaires au titre d’un simple droit d’usage non exclusif. En particulier, le Client s’interdit, sauf conditions particulières, d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie de l’application et ses solutions complémentaires ni céder tout ou partie du droit d’utiliser l’Application à un tiers, sans l’accord exprès et préalable d’ACTIVECOM. Le Client ne pourra pas modifier, décompiler, altérer, corriger, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de l’application et ses solutions complémentaires, sans l’accord exprès et préalable d’ACTIVECOM.
Toutes les Données produites par le Client sont la propriété exclusive du Client ou, en tout état de cause, le Client les détient sous sa responsabilité exclusive. ACTIVECOM n’est que l’hébergeur des données fournies par le Client.
ACTIVECOM s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces Données aux seuls Utilisateurs Finals désignés par le Client. ACTIVECOM garantit, à ce titre, l’étanchéité de l’environnement hébergeant l’Application. ACTIVECOM s’engage à ce que les environnements applicatifs de ses différents clients ne puissent pas interagir, sauf à la demande expresse du Client et sous sa seule responsabilité.
Le Client concède, en tant que de besoin, à ACTIVECOM et à ses éventuels sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution des services applicatifs et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci. La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité. Pour les seuls besoins liés aux services, ACTIVECOM pourra également accéder aux Données. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés à ACTIVECOM et à ses sous-traitants
Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le Client s’engage à indemniser ACTIVECOM de toutes les conséquences pécuniaires que ACTIVECOM pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les Données.
Le Client veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation des services des Données qui nécessiteraient qu’ACTIVECOM se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les clauses ci-dessous ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACTIVECOM en tant que sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Client en tant que responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci- après.
ACTIVECOM est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir une solution globale de gestion des contacts alliant une base de contacts professionnels qualifiés, la gestion de la relation via un outil CRM et la création, la diffusion et le reporting des campagnes de newsletters et d’e-mailings.
Pour l’exécution du service objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client met à la disposition d’ACTIVECOM les informations figurant dans sa politique de confidentialité.
16.1 Obligations d’ACTIVECOM vis-à-vis du Client
ACTIVECOM s’engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet
de la sous-traitance ;
Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si ACTIVECOM considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si ACTIVECOM est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Veiller à ce que lespersonnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en particulier les Utilisateurs Finals, d’une part s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, d’autre part reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
16.2 Sous-traitance
ACTIVECOM peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Prestataire ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Prestataires. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Prestataire ultérieur et les dates des Conditions Générales d’Utilisation de cette sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Le Prestataire ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à ACTIVECOM de s’assurer que Prestataire ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Prestataire ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, ACTIVECOM demeure pleinement responsable devant le Client initial de l’exécution par l’autre Prestataire de ses obligations.
16.3 Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de leurs données personnelles.
16.4 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, ACTIVECOM doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’ACTIVECOM des demandes d’exercice de leurs droits, ACTIVECOM doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.
16.5 Notification des violations de données à caractère personnel
ACTIVECOM notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
16.6 Aide d’ACTIVECOM dans le cadre du respect par le Client de ses obligations
Le cas échéant, ACTIVECOM aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le cas échéant, ACTIVECOM aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
16.7 Mesures de sécurité
ACTIVECOM s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
Le chiffrement des données à caractère personnel ;
Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
16.8 Responsabilité
S’agissant des données personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leurs propres comptes et pour les besoins de gestion administrative des présentes Conditions Générales d’Utilisation, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la législation relative à la protection des données et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite législation.
Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent les conditions dans lesquelles il peut accéder aux services applicatifs, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des données personnelles.
ACTIVECOM ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles, en particulier le non- respect par le Client, ses éventuels sous-traitants et Utilisateurs Finals de la procédure de désinscription initiée par un contact, quelle qu’en soit la raison, ou encore le téléchargement par le Client ou sous son contrôle de données personnelles obtenues illégalement dans l’Application.
Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données par les Utilisateurs Finals dans le cadre de l’Application. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données par les Utilisateurs Finals. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les données personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces données personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables. Le Client s’engage également à faire respecter l’ensemble de la législation sur les données personnelles par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte garant auprès d’ACTIVECOM.
Le Client reconnaît que ACTIVECOM n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de communication électronique publics utilisés par le Client pour accéder aux services applicatifs et notamment le réseau internet. Le Client reconnaît et accepte que ACTIVECOM ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, ACTIVECOM ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de communication électronique. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données incluent les données sensibles et les données personnelles.
16.9 Sort des données personnelles
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, ACTIVECOM s’engage, au choix du Client, à détruire toutes les données à caractère personnel ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client ou à renvoyer les données à caractère personnel à un autre sous-traitant désigné par le Client. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information d’ACTIVECOM, sauf les cas dans lesquels ACTIVECOM est soumis à une obligation légale de conservation. ACTIVECOM pourra justifier de cette destruction sur simple demande.
16.10 Délégué à la protection des données d’ACTIVECOM
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont : Mme Odile DUSSART, Avocat au Barreau de Draguignan, 95, avenue Victor Hugo 83700 SAINT-RAPHAËL (dussart.dpo.avocat@gmail.com).
16.11 Registre des catégories d’activités de traitement & documentation
ACTIVECOM déclare tenir par écrit un registrede toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.
ACTIVECOM met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
16.12 Obligations du Client vis-à-vis d’ACTIVECOM
Le Client s’engage à :
Établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux personnes concernées par les opérations, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements ;
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ACTIVECOM ;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part d’ACTIVECOM ;
ACTIVECOM ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux services de l’Application, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de l’Application à un objectif particulier. ACTIVECOM ne garantit pas les résultats des services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des services satisferont les exigences du Client.
Les Parties reconnaissent qu’une Application peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. ACTIVECOM ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs de l’Application sera corrigé.
Au titre d’une obligation générale de moyens, ACTIVECOM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services on line conformément aux règles d’usage.
Le Client accepte les caractéristiques et limites de l’internet et déclare notamment :
Qu’il connaît les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
Qu’il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des données, de sorte que ACTIVECOM ne pourra être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres découlant de l’utilisation des données ;
Qu’il lui appartient de s’assurer que son matériel informatique lui permet l’accès, la consultation et l’utilisation des données ;
Qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels.
Le Client est seul responsable de son activité en ligne, tant dans sa recherche de contenus que dans ses échanges et son activité promotionnelle et publicitaire.
Le Client s’engage à respecter les textes de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, à respecter les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) n°2016-679. De manière générale, le Client s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour les faire respecter auprès de son personnel dont il se porte garant auprès d’ACTIVECOM.
La mise en place d’un lien hypertexte par le Client dans ses e-mails ou ses modèles d’e-mails, au travers de l’Application, relève de la seule responsabilité du Client.
ACTIVECOM est seulement responsable des contenus qu’il produit et met en ligne en tant qu’éditeur conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, c’est-à- dire pour des contenus sur lesquels il exerce un rôle actif. À défaut, ACTIVECOM n’est en aucun cas responsable des contenus hébergés au travers de son Application, sauf s’il en a été informé par tout moyen conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN). S’il estime la réclamation fondée, ACTIVECOM procédera à la suppression du contenu litigieux dans les plus brefs délais.
En cas de faute prouvée par le Client, ACTIVECOM ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. ACTIVECOM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisations et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client concernant le non-respect de la législation sur les données personnelles, nonobstant le fait que ACTIVECOM aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.
La responsabilité d’ACTIVECOM ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
D’utilisation de l’Application d’une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
De modification de tout ou partie de l’Application ou des informations accessibles via les services non effectués par ACTIVECOM ;
D’utilisation de tout ou partie des services alors que ACTIVECOM, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
D’une utilisation de l’Application dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques d’ACTIVECOM, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par ACTIVECOM ;
De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils d’ACTIVECOM ;
D’utilisation en lien avec l’Application de programmes ou de Données non fournis ou non avalisés par ACTIVECOM et susceptibles d’affecter l’Application.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’ACTIVECOM serait retenue, la garantie d’ACTIVECOM serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
Toute action découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera exercée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance des faits à l’origine de son action.
La responsabilité d’ACTIVECOM ne pourra toutefois être exclue ou plafonnée en cas de dommages corporels ou de dommages causés par le dol ou la faute lourde tels que définis par la jurisprudence. De même, elle ne pourra être plafonnée ou exclue en cas de manquement par ACTIVECOM à la garantie d’éviction.
Le Client est informé qu’ACTIVECOM a souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX HA RCP.
19-1 – Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ACTIVECOM sont présumées faire la preuve de l’ensemble des transactions et des échanges avec le Client.
19-2 – Crédit
Le Client autorise expressément ACTIVECOM à faire état du fait qu’il est client de ACTIVECOM. Ainsi ACTIVECOM pourra faire figurer le nom commercial et la marque du Client dans ses propres documents publicitaires à titre de référence, sans qu’il soit nécessaire pour ACTIVECOM de demander au Client une quelconque autorisation.
19-3 – Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trente (30) jours, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de négocier de bonne foi une adaptation des Conditions Générales d’Utilisation.
En cas d’échec de cette négociation, ou de constatation de l’impossibilité définitive de continuer l’exécution des présentes, ces dernières seront résiliées de plein droit par notification écrite à l’initiative de la Partie la plus diligente, sans pour autant donner lieu au versement d’une indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.
19-4 Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
En cas de litige entre les parties relatif à la formation, l’interprétation ou l’exploitation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toutes les contestations seront réglées au préalable à l’amiable par les Parties durant un délai maximum de 30 jours.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En l’absence de solution amiable trente (30) jours après le début des discussions, le litige sera soumis par la Partie la plus diligente à la compétence exclusive des tribunaux de STRASBOURG, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appels en garantie.
ACTIVECOM® est le nom commercial de ds-consulting
SAS AU CAPITAL DE 169 870 € – SIRET 488 424 524 00038 – APE 7311Z – TVA INTRACOM FR23488424524
